Conditions Générales de Vente

La Plateforme Réglo Immo est un service en ligne de mise en relation dans le domaine immobilier en Tunisie. Elle permet aux particuliers et aux professionnels de l'immobilier de publier, rechercher et consulter des annonces immobilières portant sur la vente, la location et la colocation de biens immobiliers sur le territoire tunisien.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services proposés par la Plateforme, ainsi que les droits et obligations des parties.

L'accès à certains services de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale disposant de la capacité juridique.

Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions réalisées depuis son compte.

L'inscription peut se faire par email et mot de passe ou via un compte Google (OAuth). Les utilisateurs professionnels doivent compléter une procédure de vérification d'identité (KYC) pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités.

Réglo Immo se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGV, sans préavis ni indemnité.

La Plateforme propose les services suivants :

Les alertes de recherche sauvegardées permettent aux utilisateurs d'être notifiés automatiquement lorsqu'une nouvelle annonce correspond à leurs critères.

Réglo Immo propose des abonnements payants destinés aux professionnels de l'immobilier (agences, promoteurs, gestionnaires de biens). Ces abonnements offrent des fonctionnalités avancées telles que :

• Nombre illimité d'annonces publiées
• Mise en avant des annonces dans les résultats de recherche
• Statistiques détaillées de performance des annonces
• Badge de professionnel vérifié
• Support client prioritaire

Les détails complets des plans d'abonnement et leurs tarifs sont disponibles sur la page Abonnements.

Tous les prix affichés sur la Plateforme sont indiqués en Dinars Tunisiens (TND) et incluent toutes les taxes applicables.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via passerelle de paiement sécurisée
• Virement bancaire
• Paiement mobile (D17, Flouci)

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le plan choisi. Le renouvellement est automatique sauf résiliation par l'utilisateur avant la date d'échéance. Une facture est émise et envoyée par email à chaque paiement.

En cas de défaut de paiement, Réglo Immo se réserve le droit de suspendre l'accès aux services premium jusqu'à régularisation de la situation.

En utilisant la Plateforme, l'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations véridiques et exactes dans ses annonces et son profil.
• Ne publier que des annonces portant sur des biens dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'un mandat valide.
• Ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de spam, harcèlement ou sollicitation commerciale non autorisée.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Réglo Immo et des autres utilisateurs.
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme ou d'accéder de manière non autorisée à ses systèmes.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte de l'utilisateur, sans préjudice des dommages et intérêts que Réglo Immo pourrait réclamer.

Réglo Immo agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre les utilisateurs. À ce titre :

• La Plateforme n'est pas partie aux transactions immobilières conclues entre les utilisateurs et ne saurait être tenue responsable de leur bonne exécution.
• Réglo Immo ne garantit pas la véracité, l'exactitude ou l'exhaustivité des informations publiées par les utilisateurs dans leurs annonces.
• La Plateforme ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des services ou de l'impossibilité d'y accéder.

Réglo Immo met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer un service de qualité et procède à la modération des annonces signalées. Toutefois, la Plateforme ne peut vérifier systématiquement l'ensemble des contenus publiés par les utilisateurs.

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque, logos, textes, images, graphismes, logiciels, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Réglo Immo SARL.

Les utilisateurs conservent la propriété intellectuelle de leurs contenus (photos, descriptions) mais accordent à Réglo Immo une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les diffuser sur la Plateforme dans le cadre de la publication de leurs annonces.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée des éléments de la Plateforme constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi tunisienne.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en contactant le service client à contact@reglo.tn.

En cas d'abonnement en cours, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante, sauf disposition contraire prévue dans l'offre souscrite.

Réglo Immo peut résilier le compte d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGV, de comportement frauduleux ou d'utilisation abusive de la Plateforme, avec un préavis de 15 jours sauf en cas de manquement grave justifiant une résiliation immédiate.

Réglo Immo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte selon les modalités prévues à l'article 9.

Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.